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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_fd4a9e5e066d827ec6fcf49f13b0adb0

Extrait public

L'acquéreur d'un terrain, destiné à l'implantation d'une décharge contrôlée ou d'une installation de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets, qui n'a pas été informé par écrit par le vendeur de…

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