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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_67a52466733efaa4b3e854c53c253ce5

Extrait public

Toute personne qui détient ou produit des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la faune et la flore, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des odeurs, ou…

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