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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_1ea8e67a087b30a365f08bdd97f61196

Extrait public

Lorsque les installations visées à l'article 58 ci-dessus, sont destinées à être implantées sur un terrain en location ou en jouissance, la demande d'autorisation doit être obligatoirement assortie d'un moyen attestant que le propriétaire…

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