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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_3b81e3d2b9783586afa5406a3ae87cb3

Extrait public

La mise en activité des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage, d'élimination ou de mise en décharge des déchets dangereux, industriels ou médicaux et pharmaceutiques nécessite le dépôt d'une garantie…

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