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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_9b716ee24d692006c816416a4b4e26eb

Extrait public

Sans préjudice des dispositions du dahir du 25 août 1914 portant règlement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux et ses textes d'application, telles qu'elles ont été complétées et modifiées, la demande d'autorisation…

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