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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_0b7d0a3ad083e6262c65391b9a0149eb

Extrait public

En cas de fermeture ou de suspension d'une installation de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage ou d'élimination des déchets, l'exploitant ou le propriétaire est tenu d'assurer sa surveillance, pendant une période…

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