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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_768977b15c728601837fe2e8f5b19ea0

Extrait public

L'ouverture, le transfert, la fermeture ou la modification substantielle des installations de traitement, de valorisation, d'incinération, de stockage, d'élimination ou de mise en décharge des déchets ménagers et assimilés donnent lieu à…

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