Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 51
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RéférenceArticle 51
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
En cas de fermeture d'une décharge contrôlée, l'exploitant ou le propriétaire est tenu de remettre le site dans son état initial ou dans un état écologiquement acceptable.
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