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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_72cd3b93a94edee303690aa4b69f089d

Extrait public

Les décharges contrôlées ne peuvent être autorisées à s'installer à proximité des zones sensibles, des zones d'interdiction et de sauvegarde prévues par la loi n° 10-95 sur l'eau et ses textes d'application, des parcs nationaux et aires…

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