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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_5c15f9f66918913e2e17144048a4702d

Extrait public

L'ouverture, le transfert, la modification substantielle ou la fermeture des décharges contrôlées de la

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