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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_34464c91b80aff6936154ddd1708da14

Extrait public

Une seule autorisation d'exportation multiple des déchets dangereux peut être

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