Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Une seule autorisation d'exportation multiple des déchets dangereux peut être accordée sous réserve du consentement et de l'accord écrit des Etats concernés.
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