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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_ff119973ad6194ce0ea8e4aefa0d9dfb

Extrait public

Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d'une assurance, d'un cautionnement ou d'une garantie financière pour assurer suivant la nature des dangers, les interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution issus…

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