Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 44
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Toute opération d'exportation des déchets est subordonnée à une autorisation délivrée sous réserve du consentement et de l'accord écrit de l'Etat intéressé et à condition que ces déchets figurent sur une nomenclature fixée par voie…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.