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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_0cc1249c73048469f77c6438b3bd16af

Extrait public

L'importation des déchets dangereux est interdite.

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