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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_a3f3b117ac53fa87da6dfb30aabeed0e

Extrait public

L'élimination par enfouissement des déchets médicaux et pharmaceutiques dans les lieux de leur génération est interdite.

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