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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_613b1b74cf83ed4a79e977a02275e207

Extrait public

L'élimination par enfouissement des déchets médicaux et pharmaceutiques dans les lieux de leur génération est interdite.

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