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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_009faf3b8cf2c0bb8ba80724bc652a22

Extrait public

Les générateurs des déchets dangereux et les personnes détenant les autorisations prévues aux articles 30 et 35 ci-dessus tiennent un registre dans lequel ils consignent les quantités, le type, la nature et l'origine des déchets dangereux…

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