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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_f6cac4ebd232895f1ba1383b2db2c454

Extrait public

Toute personne physique ou morale qui produit, collecte, transporte, stocke ou

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