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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_8c1f7d6d671b818fe583bc51240ad015

Extrait public

Toute personne physique ou morale qui produit, collecte, transporte, stocke ou

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