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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_71d2408a570b75df78cfe4d07ba0d9d4

Extrait public

Lors des opérations de collecte, de transport, de stockage, de valorisation, d'élimination ou de mise en décharge, les déchets dangereux ne peuvent être mélangés avec les autres catégories de déchets.

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