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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_72455f2259b01f404faacacd09fb3294

Extrait public

Il est interdit d'enfouir les déchets dangereux, de les jeter, de les stocker ou de

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