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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_3fc91f8b2c3b962d6b020422171a9592

Extrait public

Il est interdit d'enfouir les déchets dangereux, de les jeter, de les stocker ou de les déposer dans des lieux autres que les installations qui leur sont réservées conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes…

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