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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_e7ab3886d41775215d4c2d82a02b9e5d

Extrait public

Le transport des déchets dangereux doit être accompagné d'un bordereau de suivi comportant les informations concernant l'expéditeur, le transporteur, le destinataire, la nature et la quantité des déchets, le mode de transport et les…

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