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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_71d7eaf6892b4989e755c7eae5f444b6

Extrait public

La collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis à une autorisation

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