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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_89a1ca9a0810bb45322bf82aad344bb7

Extrait public

Les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux ne peuvent être assimilés aux déchets ménagers que sur la base d'un rapport d'analyse exigé, en cas de nécessité, par la commune et élaboré par un laboratoire agréé.

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