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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_bf459c99bcf5f1a1bfc4c81f938d57e8

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-dessous, les déchets inertes, les déchets ultimes, les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux doivent être déposés par leurs générateurs ou par les personnes autorisées à…

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