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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_c43c234747245bc1e97ca18be9ac8f25

Extrait public

Les prestations rendues par le service public des déchets ménagers et assimilés,

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