Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Les prestations rendues par le service public des déchets ménagers et assimilés, quel que soit son mode de gestion, donnent lieu à la perception d'une redevance.
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