Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Les communes ou leurs groupements peuvent commercialiser le produit des déchets valorisés, les réutiliser à diverses fins ou les concéder à d'autres utilisateurs sous réserve que leurs caractéristiques et les modalités de leur…
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