Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Tout détenteur des déchets ménagers et assimilés est tenu de se conformer au règlement de la précollecte prévu par le plan communal ou intercommunal visé au dernier alinéa de l'article 16 ci- dessus et d'utiliser le système de gestion de…
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