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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_5288b774cf0e7f369b57cf0eb29c8968

Extrait public

Tout détenteur des déchets ménagers et assimilés est tenu de se conformer au

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