Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Les communes, leurs groupements ou les exploitants sont tenus d'assurer l'élimination des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions prévues par la présente loi.
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