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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_69e762841f4cd30ca119f8a1555c883d

Extrait public

Les communes, leurs groupements ou les exploitants sont tenus d'assurer

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