Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
La commune réglemente les phases de précollecte et de collecte et décide à cet effet des modalités et des conditions de collecte et de remise de ces déchets en fonction de leurs caractéristiques.
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