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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_67f04d747ffbc1d16a150ea897f86a98

Extrait public

La commune réglemente les phases de précollecte et de collecte et décide à cet

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