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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_b09ed851df4682f80d5a8b2d0147e9b3

Extrait public

Les communes ou leurs groupements décident des modes de gestion du service public des déchets ménagers et assimilés, par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou de toute autre forme de gestion directe ou de gestion…

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