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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_006ef3f2b4d568782b50e2fd78b28f01

Extrait public

Les communes ou leurs groupements décident des modes de gestion du service

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