Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Le plan communal ou intercommunal doit tenir compte des orientations du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés.
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