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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_5687476eb3f67964ea483d890095a54a

Extrait public

Le service public communal de gestion des déchets ménagers et assimilés comprend la collecte, le transport, la mise en décharge, l'élimination, le traitement, la valorisation et, le cas échéant, le tri de ces déchets.

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