Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Lorsque les circuits de transport et de collecte des déchets ménagers et assimilés et les sites de leur élimination excèdent les limites territoriales d'une province ou d'une préfecture, un plan directeur inter-préfectoral ou…
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