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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_52822ff9de702fd47ac7727d8b996563

Extrait public

Le plan directeur préfectoral ou provincial est élaboré pour une période de dix

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