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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/12/2006

Document protégéma00_f1bc48e7994be8be0c778682ddc85189

Extrait public

Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la

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