Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, le territoire de chaque préfecture ou province doit être couvert par un plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers…
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