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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_5b241f5654fbbe6da9cc95ff913cd57b

Extrait public

Le plan directeur régional est élaboré pour une période de dix (10) ans.

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