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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Date07/12/2006

LangueFrançais

Code: 28-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_6dbe4e6c979f1e2f0f622923a8133afd

Extrait public

Dans un délai de cinq (5) ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, le territoire de chaque région doit être couvert par un plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques…

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