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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_ed12c2b34618dc8194d7166e1de22b90

Extrait public

Les dispositions da la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.

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