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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_b9365243893d51c834f6f7b5b2406973

Extrait public

Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article premier de la présente loi, ainsi qu'à leurs personnels, de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du…

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