Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
Le contrôle des personnes exerçant les activités régies par les dispositions de la présente loi et de leurs activités est assuré par les officiers de police judiciaire et les agents spécialement habilités à cet effet.
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