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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

Date30/11/2007

LangueFrançais

Code: 27-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_8f9b0f32fcdd8f9b62c10787090c0958

Extrait public

Est puni d'une amende de 3.000 DH à 20.000 DH et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement :

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